Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux abonnements proposés par TRACEO HACCP, SAS au capital de 10 000 €, 16 Hameau de Mesmeur, 29120 Tréméoc, SIREN 999 358 856 (« Traceo »), à ses clients professionnels (« le Client ») : accès à l’application Traceo, location du matériel associé (tablette, imprimante, passerelle, capteurs), mise en service, assistance et consommables.

Le contrat est formé par la souscription en ligne d’un abonnement, directement sur le site de Traceo ou à partir d’un devis de Traceo et de ses conditions commerciales, ainsi que par les présentes CGV. En cas de contradiction, le devis et ses conditions commerciales prévalent sur les CGV. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de Traceo.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription.

Le Client souscrit en ligne, par l’intermédiaire de Stripe, directement sur le site de Traceo ou à partir d’un devis de Traceo.

Sur le site. Le Client choisit son pack, ses capteurs, ses options et sa périodicité de facturation, accepte les présentes CGV et paie sa commande.

À partir d’un devis. Le devis précise le contenu de l’offre, le matériel, l’abonnement, les frais uniques et la formule, avec ou sans engagement de 12 mois. Il est valable pendant la durée qui y est indiquée et n’a pas à être signé : il comporte un lien de souscription sécurisé, à partir duquel le Client souscrit lui-même l’abonnement.

Dans les deux cas, le contrat est conclu à la validation du paiement, qui vaut acceptation sans réserve du devis le cas échéant, de ses conditions commerciales et des présentes CGV, et qui est confirmée au Client par email. La formule sans engagement n’a aucune durée d’engagement. La formule avec engagement comporte un engagement initial de 12 mois, payé chaque mois ; il est clairement indiqué avant le paiement.

Le Client dispose sur son site d’une connexion Internet et des prises électriques nécessaires, et donne accès aux équipements concernés. Les capteurs de température communiquent avec une passerelle, qui se branche sur la box Internet du Client (câble Ethernet fourni). L’application fonctionne sur un téléphone ou une tablette sous iOS 14 ou Android 11 ou version ultérieure ; l’imprimante d’étiquettes se connecte en Bluetooth.

Mise en route à distance. Le matériel est préconfiguré par Traceo et expédié avec suivi à l’adresse indiquée par le Client ; le délai de livraison annoncé est indicatif et donné sous réserve de disponibilité. Le matériel remis est celui listé dans la confirmation de commande ou le bon de livraison, et le suivi du transporteur fait foi de la livraison. Le Client signale à Traceo tout colis endommagé ou incomplet dans les 3 jours suivant sa réception. L’installation et la formation sont guidées en visio ou par téléphone.

Mise en service sur site. Lorsque le devis la prévoit, la date d’intervention est convenue avec le Client, sous réserve de disponibilité du matériel et de validation des prérequis techniques. En cas d’annulation par le Client moins de 48 heures avant l’intervention, ou d’absence au rendez-vous, les frais de déplacement engagés sont facturés.

Dans tous les cas, la facturation de l’abonnement débute à la souscription. Les éventuels droits de douane et la TVA à l’importation du matériel sont à la charge du Client.

Traceo concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation personnel et non cessible de l’application, pour les établissements prévus au devis. Le Client protège ses identifiants et reste responsable de leur utilisation.

Traceo améliore régulièrement l’application. Ces évolutions peuvent modifier son interface ou son fonctionnement, sans supprimer de fonction essentielle prévue au devis, sauf à proposer une solution équivalente. Les mises à jour sont incluses dans l’abonnement. Les opérations de maintenance pouvant interrompre le service sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures d’activité et annoncées à l’avance.

Le matériel fourni reste la propriété de Traceo. Le Client l’utilise avec soin, pour son seul usage professionnel, et ne peut ni le céder, ni le prêter, ni le modifier.

Après diagnostic, Traceo répare ou remplace le matériel affecté par un défaut ou une usure normale et prend en charge le transport standard correspondant. Une mauvaise utilisation, une dégradation, une perte, un vol ou une non-restitution imputables au Client sont facturés au coût réel et justifié, sans forfait.

L’assistance à distance par téléphone et email est disponible 7 jours sur 7 et incluse dans l’abonnement, comme le suivi après la mise en route (ajustement du paramétrage, accompagnement de l’équipe). Elle n’implique ni intervention immédiate sur site ni délai de livraison garanti.

Les interventions sur site demandées par le Client, hors défaut du matériel, font l’objet d’un devis préalable.

Les rouleaux d’étiquettes et autres consommables sont facturés séparément selon le tarif en vigueur, avec les éventuels frais d’envoi. Ils sont disponibles sur boutique.traceo.net ou sur simple demande. Les conditions éventuellement prévues au devis (par exemple un premier rouleau offert) s’appliquent.

Les prix sont indiqués hors taxes au devis ou sur le site de Traceo ; la TVA applicable s’y ajoute.

Contrat avec engagement. Le prix de l’abonnement est garanti pendant toute la durée de l’engagement initial. À chaque reconduction, Traceo peut le réviser en prévenant le Client par écrit au moins 60 jours avant l’échéance ; le Client peut alors résilier sans frais à cette échéance.

Contrat sans engagement. Traceo peut réviser le prix en prévenant le Client par écrit au moins 30 jours avant son application ; le Client peut alors résilier sans frais ni préavis, avec effet au plus tard à cette date.

Les consommables et les prestations non prévues au devis ou à la commande sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la commande.

L’abonnement est payé chaque mois d’avance via Stripe, avec le moyen de paiement enregistré par le Client lors de la souscription, avec ou sans engagement. La réduction de 5 % de la formule avec engagement s’applique uniquement aux éléments récurrents du pack et des capteurs. Une promotion indiquée avant le paiement s’applique à chaque mensualité, dans les conditions qui y sont précisées. Les paiements en CHF sont effectués par carte bancaire ; les paiements en EUR, par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Les factures et reçus sont envoyés par email.

Les frais uniques sont payés à la souscription et ne bénéficient pas de cette réduction. Pour une souscription sur le site, ils sont détaillés avant le paiement : la livraison initiale, facturée une seule fois (4,90 EUR ou CHF HT pour le pack Étiquetage sans capteur, 9,90 EUR ou CHF HT pour toute autre commande avec matériel, 0 pour le pack Essentiel sans capteur) ; la mise en service de la passerelle, lorsque la commande comprend des capteurs (49 HT jusqu’à 2 capteurs, 39 HT jusqu’à 4, 29 HT jusqu’à 6, offerte à partir de 7) ; les rouleaux d’étiquettes commandés (2,90 HT le rouleau de 450). Ces montants s’entendent dans la devise de la commande. Pour une souscription à partir d’un devis, les frais uniques sont ceux indiqués au devis.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture et, le cas échéant, une indemnité complémentaire sur justificatif (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Lorsque le droit de rétractation de l’article 12 s’applique, aucun paiement n’est demandé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas d’impayé, Traceo peut suspendre le service après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Formule sans engagement. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et se renouvelle chaque mois jusqu’à sa résiliation dans les conditions de l’article 11.

Formule avec engagement de 12 mois. Le contrat est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la souscription, puis se renouvelle par périodes successives de 12 mois. Il est facturé chaque mois. Le Client peut désactiver le renouvellement à tout moment depuis son espace client ou par écrit, y compris par email ; le contrat prend alors fin à l’échéance de la période de 12 mois en cours.

Par le Client, contrat sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment, par écrit, y compris par email, ou depuis son espace client. Sans matériel en location, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Avec du matériel en location, elle prend effet un mois après la demande. Aucune indemnité de résiliation n’est due.

Formule avec engagement de 12 mois. Le Client peut demander à tout moment la résiliation depuis son espace client ou par écrit, y compris par email. Elle prend effet à la fin de la période de 12 mois en cours ; les mensualités restent dues jusqu’à cette date, sans autre indemnité, sauf manquement grave de Traceo non corrigé dans les 15 jours suivant sa notification ou disposition légale contraire.

Par Traceo. Traceo peut résilier le contrat si un manquement du Client, notamment un impayé, n’est pas corrigé 30 jours après une mise en demeure. Pour la formule avec engagement de 12 mois, les mensualités restant à courir jusqu’à la fin de la période de 12 mois en cours sont alors dues.

Vente du fonds, cessation d’activité. Le Client ne peut pas céder le contrat sans l’accord écrit de Traceo. En cas de vente ou de location-gérance du fonds de commerce, le contrat peut être transféré au repreneur avec l’accord écrit de Traceo, qui ne peut être refusé sans motif légitime. À défaut de transfert, ou en cas de cessation d’activité, les règles ci-dessus s’appliquent aux contrats avec engagement. En cas de procédure collective, les règles légales s’appliquent.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation, par exemple au cours d’une visite de Traceo dans l’établissement du Client, que le Client emploie cinq salariés au plus et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, le Client bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (articles L221-3 et L221-18).

Il peut alors se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, en adressant à Traceo, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à [email protected] ou par courrier à TRACEO HACCP, 16 Hameau de Mesmeur, 29120 Tréméoc, par exemple au moyen du formulaire reproduit ci-dessous. Aucun paiement n’est demandé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de rétractation, Traceo rembourse les sommes éventuellement versées dans les 14 jours et reprend à ses frais le matériel déjà remis. Si le Client a demandé que le service commence avant la fin du délai et se rétracte ensuite, il doit seulement un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la rétractation.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat) :

À l’attention de TRACEO HACCP, 16 Hameau de Mesmeur, 29120 Tréméoc, [email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client restitue l’ensemble du matériel loué, avec ses câbles, chargeurs et accessoires, dans les 14 jours suivant la fin de l’abonnement.

Traceo indique au Client l’adresse de retour. Le Client emballe le matériel avec soin et le renvoie par un envoi suivi ; les frais de retour sont à sa charge. À sa demande, Traceo peut reprendre le matériel sur site, au tarif communiqué au préalable. Les frais de retour sont à la charge de Traceo en cas de rétractation (article 12) ou de résiliation motivée par un manquement grave de Traceo (article 11).

Le Client reste responsable du matériel jusqu’à sa réception par Traceo. Traceo vérifie le matériel et informe le Client de toute anomalie dans les 15 jours suivant sa réception ; à défaut, le matériel est réputé restitué en bon état. Traceo réinitialise ensuite le matériel ; les données du Client restent accessibles dans les conditions de l’article 14.

Si le matériel n’est pas restitué dans le délai prévu, le Client doit, jusqu’à sa restitution, une indemnité égale à l’abonnement mensuel en vigueur à la fin du contrat, calculée au prorata des jours de retard. Cette indemnité cesse de courir dès la réception du matériel par Traceo ou, à défaut, dès sa facturation dans les conditions de l’alinéa suivant.

Le matériel non restitué 15 jours après une relance écrite, ou restitué endommagé au-delà de l’usure normale, est facturé au coût réel et justifié : coût de la réparation ou, si le matériel n’est pas réparable ou n’est pas restitué, prix d’un matériel équivalent, sans autre pénalité.

Les données saisies dans l’application restent la propriété du Client. Traceo ne les utilise que pour fournir et améliorer le service, et ne les vend jamais.

Les données sont hébergées dans l’Union européenne : serveurs Contabo, sauvegardes chez Scaleway à Paris.

Le Client peut exporter ses données pendant le contrat et jusqu’à 6 mois après sa fin, sans frais, dans des formats usuels (PDF, CSV). Passé ce délai, elles peuvent être supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Pour les données personnelles saisies par le Client, Traceo agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et ne les traite que pour l’exécution du contrat. Voir la politique de confidentialité.

Sauf opposition de sa part, le Client autorise Traceo à citer le nom commercial et à reproduire le logo de son établissement parmi ses références clients (site Internet, présentations commerciales), sans contrepartie, jusqu’à ce qu’il s’y oppose. Le Client peut s’y opposer à tout moment par simple email à [email protected] ; Traceo retire alors la mention de son site dans un délai de 30 jours et ne l’utilise plus dans ses nouveaux supports.

Les témoignages, photos ou vidéos de personnes ne sont publiés qu’avec l’accord exprès des intéressés.

Le Client reste seul responsable de son plan de maîtrise sanitaire, de ses contrôles, relevés et actions correctives, et de l’exactitude des données saisies. Les capteurs et alertes sont une aide au suivi des températures et ne remplacent pas ces contrôles. Le Client maintient l’alimentation électrique et la connexion Internet des équipements, tient à jour les destinataires des alertes et traite sans délai les alertes reçues.

Traceo est tenue d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des dommages résultant d’une coupure d’électricité ou de réseau, d’un équipement débranché, déplacé ou endommagé, d’une alerte non traitée ou d’un manquement du Client à ses obligations.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Traceo, y compris pour les pertes de denrées, est limitée, par établissement et par période de 12 mois, à douze mois d’abonnement hors taxes de l’établissement concerné. Les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de clientèle et l’atteinte à l’image, sont exclus.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie reçues dans le cadre du contrat.

L’application, son code, ses contenus et la marque Traceo restent la propriété exclusive de Traceo. Le contrat ne transfère au Client aucun droit autre que le droit d’utilisation prévu à l’article 4.

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le tribunal de commerce de Quimper est seul compétent.

Contact : [email protected]